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L’AMF publie un guide sur le gel des avoirs


Le 16 juillet 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à disposition des professionnels un guide relatif au gel des avoirs afin de les aider à mieux comprendre les différents régimes existants. Il s’agit ainsi d’apporter des précisions quant au champ d’application de ces régimes, ainsi que de mettre en exergue les obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Ce faisant, l’AMF complète le dispositif préventif de la LCB-FT pour ce qui est de la lutte contre le financement du terrorisme.


La règlementation en matière de gel des avoirs est en effet suffisamment complexe pour justifier que les institutions s’attachent à y apporter quelques éclaircissements. L’AMF n’est d’ailleurs pas la première à s’intéresser au sujet, un guide de bonne conduite ayant déjà été publié en ce sens par la Direction Générale du Trésor le 1er septembre 2014. On peut également citer les « Meilleures pratiques de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives » publiées par le Conseil de l’Union européenne le 4 mai 2018, ou encore les lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs de juin 2016.


Le guide de l’AMF est en particulier adressé aux sociétés de gestion de placements collectifs que sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA), les gestionnaires de fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens (code monétaire et financier, article L.543-1). Le guide vise également les placements collectifs de droit français lorsqu’ils sont autogérés, les succursales des sociétés de gestion européennes d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de FIA ainsi que les conseillers en investissements participatifs.


Le guide commence par effectuer un rappel de la pluralité de régimes ayant trait au gel des avoirs en France. L’AMF souligne ainsi la distinction entre les régimes dits onusiens et européens, c’est-à-dire des régimes provenant des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) ou des décisions de Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) du Conseil de l’Union européenne, et le régime national encadré par le code monétaire et financier. Le guide précise notamment le champ d’application de ces régimes.


En outre, le guide revient sur les définitions les plus importantes, comme celle du gel des avoirs lui-même. Le guide rappelle ainsi que cette expression a été instiguée par le CSNU et qu’elle désigne le fait de priver une personne physique ou morale de sa capacité à contrôler la chose faisant l’objet du gel. De manière générale, le gel des avoirs consiste à geler les ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme. Le gel concerne également les personnes ayant facilité la réalisation de tels actes ou y ayant pris part, ainsi que toute entité qui soit appartiennent ou sont contrôlées par les auteurs d’actes ou de tentatives d’actes de terrorisme, soit agissent au nom ou pour le compte de ces personnes. En ce sens, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider du gel des avoirs de ce type de personnes de manière conjointe et pour une durée de six mois, renouvelable (code monétaire et financier, article L.562-2). Le guide précise que le gel n’implique pas la mutation ni la saisie de la propriété concernée.


Le guide souligne également que les professionnels doivent se doter d’un dispositif de détection des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel, ainsi que des avoirs à geler. Un tel dispositif vise à permettre l’identification des clients ainsi que de leurs bénéficiaires, et peut être mis en place de manière automatisée dès lors que la règlementation en matière de données à caractère personnel est respectée. Le guide met aussi en avant l’existence de listes qui recensent les personnes et entités désignées par les mesures de gel, comme le registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs disponible sur le site de la Direction générale du Trésor, ou encore la liste publiée par l’Union européenne englobant les personnes ciblées non seulement par des mesures de gel mais aussi par des restrictions d’autres natures.


Quant à la mise en œuvre des mesures de gel, le guide précise qu’elles constituent une obligation de résultat, ce qui implique qu’un professionnel qui détecte que l’un de ses clients est visé par l’une de ces mesures doit appliquer la mesure en question dès son entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où cette obligation ne serait pas respectée par le professionnel, celui-ci s’exposerait à des sanctions de la part de l’AMF, voire à des sanctions pénales.


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