Le dispositif LCB/FT est principalement encadré par la 4e directive européenne anti-blanchiment (Directive UE 2015/849). Cette directive européenne a consolidé et harmonisé les mesures prises dans le domaine de la surveillance du système financier. Elle a également défini un cadre juridique en imposant aux Etats membres d’identifier, et d’atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Les attentats et les scandales d’évasions fiscales ont conduit le régulateur à s’adapter aux évolutions des modèles de fraude et de financement du terrorisme. C’est dans ce contexte que la 5e directive européenne anti-blanchiment (Directive UE 2018/843) a été mise en place, ayant pour objectif de faciliter la coopération et les échanges d’informations entre les Etats membres mais aussi au sein des groupes d’assurances et de banques.
Les principales mesures de la 5e directive anti-blanchiment
La 5e directive anti-blanchiment a principalement mis en place 6 mesures :
- Une extension du champ d’application de la 4e directive anti-blanchiment.
La réglementation LCB/FT est désormais applicable aux acteurs du secteur des crypto-actifs, ainsi qu’aux commerçants d’œuvres d’art, agents immobiliers et experts comptables. L’assujettissement des crypto-actifs à la réglementation LCB/FT aura ainsi pour conséquence de mettre fin à l’anonymat permis par ce type de produits en imposant des procédures de vérification d’identité et de connaissance du client.
- Un renforcement des mesures de vigilance à l’égard des pays tiers à haut risque.
Ce renforcement se traduit notamment par un élargissement des critères permettant l’identification de ces pays tiers. Cette nouvelle méthode d’évaluation sera utilisée par la Commission européenne pour mettre à jour la liste des pays ayant des défaillances importantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette directive définit également les mesures de vigilance complémentaires à mettre en œuvre lors d’une opération impliquant un pays à haut risque.
- La création d’une liste unique d’identification des PPE.
La 5e directive européenne anti-blanchiment a également pour objectif d’identifier plus facilement les PPE en créant une liste de toutes les fonctions publiques importantes, avec le concours des Etats membres.
- Le renforcement de la coopération internationale.
- Le renforcement de la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Dans une logique de renforcement de la transparence des informations relative aux bénéficiaires effectifs, la 5e directive anti-blanchiment a rendu accessible le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques. De plus, l’obligation de collecte des informations sur les bénéficiaires effectifs est étendue aux trusts et fiducies. Enfin, d’ici le 10 mars 2021, les registres des Etats membres devront être interconnectés par le biais d’une plateforme européenne.
- Le renforcement de la surveillance de la monnaie électronique.
Transposition de la 5e directive anti-blanchiment
La 5e directive européenne anti-blanchiment a été transposée, en droit français, par l’ordonnance n°2020-115 et par les décrets n°2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020. Cette transposition emporte d’importantes évolutions s’agissant du champ d’assujettissement à la réglementation LCB/FT et sur le fond d’obligation de vigilance. D’autres évolutions ont également un impact sur l’obligation de déclaration de soupçon.
Sources
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