Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, le Parlement Européen a publié le 12 Novembre 2018 de nouvelles règles constituant la 6ème directive européenne (2018/1673) qui est rentrée en vigueur pour les États membres le 3 Décembre 2020. Les entités financières, devront l’appliquer à partir du 3 juin 2021.
Cette nouvelle directive cherche à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Elle représente une nouvelle étape dans la complétude du dispositif LCB-FT.
Quelles sont les nouvelles spécificités de la 6ème directive européenne ?
1. L’harmonisation
L’AMLD 6 fournit une définition plus complète du blanchiment d’argent dans l’ensemble de l’UE pour limiter les négligences dans les législations des États membres. Elle fournit donc une liste de 22 infractions de blanchiment de capitaux que tous les États membres devront prendre en compte dans leur législation nationale. De plus, cette nouvelle directive inclus la cybercriminalité dans ces infractions, contrairement aux directives précédentes. C’est pourquoi il est important pour les entreprises d’adapter et d’intensifier leur programme LCB-FT pour assurer leur conformité.
2. Élargissement des comportements constituant une infraction pénale
Dès à présent, la « complicité » et la « facilité » seront considérées comme un blanchiment d’argent à part entière et seront soumises aux mêmes sanctions judiciaires. Par « complicité », cette nouvelle directive désigne toute personne qui apporte son aide, prend part ou incite à un délit de blanchiment de capitaux.
3. Renforcement de responsabilité pénale des personnes morales
Selon l’AMLD 6 « Une personne morale sera considérée comme coupable du crime de blanchiment d’argent s’il est établi qu’elle n’a pas empêchée un « esprit dirigeant » de l’entreprise de mener l’activité illégale ». Les sanctions sont endurcies, un tel délit peut entrainer une interdiction temporaire d’opération jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement.
Cette extension de la responsabilité pénale des personnes morales vise à impliquer davantage les grandes entreprises dans leur engagement contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme.
4. Accentuation des mesures punitives
La directive AMLD 6 intensifie les mesures punitives déjà mises en place. En effet, la peine d’emprisonnement minimale est à présent de 4 ans concernant le blanchiment d’argent. De plus, les États membres doivent prévoir des mesures et des sanctions supplémentaires pour limiter les répercussions financières. Ces sanctions peuvent commencer par une simple amende en finissant par une interdiction temporaire d’exercer des activités commerciales.
C’est pourquoi il devient essentiel pour les personnes morales et physiques de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur conformité afin de renforcer l’effort mondial dans la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
5. Coopération entre les États membres
AMLD 6 vise à améliorer la coopération transfrontalière entres les États membres.
Désormais, le crime de blanchiment de capitaux peut impliquer une double incrimination, c’est-à-dire le principe selon lequel un délit peut être commis dans une juridiction avant que son produit financier ne soit blanchi dans une autre. Cette nouvelle directive traite ce sujet en intensifiant le partage d’information entre les juridictions, pour qu’une poursuite judiciaire puisse avoir lieu dans plus d’un État membre de l’UE.
De plus, la mise en place de nouvelles règles d’enquêtes et de nouveaux outils, permettront d’identifier l’État membre compétent lorsqu’un crime relève de la compétence de plusieurs États membres.
Il est donc essentiel pour les institutions financières ou non de s’informer sur les mises à jour des règlementations, l’élargissement des responsabilités et des sanctions, pour ainsi adapter leurs système LCB-FT et leurs procédures. Elles se doivent aussi de renforcer leur contrôle interne afin de limiter les risques d’infraction. Pour finir, il est important d’apporter aux métiers concernés, une formation sur ces nouvelles infractions et réglementations, pour assurer leur conformité.
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-https://www.financemagnates.com/forex/regulation/6-amld-and-ofac-regulations-on-ransomware-attacks/