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Le rôle de l’ACPR ( Partie I )


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Initialement conçue comme une autorité administrative indépendante, l’ACPR a perdu ce statut depuis la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.


Les principaux objectifs de l’ACPR sont de veiller à la préservation du système financier et de s’assurer que les membres de la clientèle des personnes soumises à son contrôle soient bien protégés. En ce sens, l’ACPR veille à ce que ces personnes respectent non seulement les dispositions européennes qui leur sont directement applicables, mais également les dispositions du code monétaire et financier (CMF) ainsi que toute autre disposition législative ou règlementaire dont le non-respect impliquerait celui des autres dispositions (CMF, article L.612-1).


Dans cette optique, l’ACPR est chargée de nombreuses missions, comme l’examen des demandes d’autorisation ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées, ou encore la fixation de l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique.


Parmi ses missions, l’ACPR doit notamment veiller à ce que les personnes soumises à son contrôle respectent les règles portant sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.


Dans ce cadre, l’ACPR est dotée d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place de personnes telles que les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif ou encore les changeurs manuels (CMF, article L.561-2).


L’ACPR dispose également du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction dès lors qu’elle constate des manquements aux dispositions législatives et règlementaires ayant trait à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (CMF, article L.561-36-1). Toute personne concernée par la surveillance de l’ACPR qui ne respecterait pas ces obligations peut se voir mise en demeure de s’y conformer.


Lorsque l’ACPR considère qu’une information est nécessaire à l’accomplissement de sa mission, elle peut porter cette information à la connaissance du public. Cette hypothèse n’implique pas l’opposabilité du secret professionnel qui s’impose en principe à toute personne ayant contribué à la réalisation des missions de l’ACPR (CMF, article L.612-17).


D’autres options peuvent être envisagées par l’ACPR, comme la prise de mesures conservatoires, qui peuvent par exemple consister en le placement de la personne concernée sous surveillance spéciale ou à la limitation temporaire de l’exercice de certaines activités de la personne en question (CMF, article L.612-33). L’ACPR peut aussi décider de nommer un administrateur provisoire dès lors que la gestion de la personne visée ne peut plus être correctement assurée.


Quant aux sanctions pouvant être envisagées par l’ACPR, elles peuvent d’abord être de nature pécuniaire. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut excéder la limite de cent millions d’euros ou dix pour cent du chiffre d’affaires total (CMF, article L.612-40).


Les sanctions peuvent également prendre la forme de mesures disciplinaires qui ne peuvent durer plus de dix ans. Il s’agit notamment de l’avertissement, du blâme ou encore de l’interdiction de procéder à certaines opérations (CMF, article L.612-40).


Certaines circonstances particulières peuvent enfin conduire l’ACPR à prendre les mesures adaptées, telle que la suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants lorsque leur responsabilité directe et personnelle dans des manquements justifiant l’intervention de l’ACPR est établie.


A propos de Flaminem

Flaminem est un éditeur de logiciel, qui propose une plateforme dématérialisée dans le cloud pour digitaliser les process KYC de vos clients et/ou fournisseurs.


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