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Le rôle de l’ACPR ( Partie II )


En pratique, l’ACPR consacre une partie de son rapport annuel à la LCB-FT. L’ACPR a ainsi procédé à 34 contrôles sur place, engagé 8 procédures disciplinaires et prononcé 8 mises en demeure au cours de l’année 2019.


Le contrôle individuel réalisé par l’ACPR consiste notamment en une évaluation annuelle des risques auxquels sont exposés les établissements et organismes des secteurs de la banque, des services de paiement et des services d’investissement et de l’assurance-vie. En ce sens, pour chaque organisme financier ciblé par le contrôle, l’ACPR effectue une appréciation globale du profil de risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.


Ce faisant, l’ACPR commence par évaluer le risque de l’activité de l’organisme ainsi que des produits, des types de clients, de canaux de distribution et des zones géographiques d’implantation.


L’ACPR évalue ensuite le dispositif mis en place par l’organisme. L’ACPR se réfère alors principalement au questionnaire annuel relatif à la LCB-FT, mais également aux rapports des contrôles sur place et des entretiens avec l’organisme. De plus, l’ACPR coopère étroitement avec l’organisme public Tracfin, dont les informations constituent un appui à l’évaluation du dispositif de gestion des risques LCB-FT de l’organisme financier. C’est d’ailleurs à Tracfin que l’ACPR communique les défauts de déclaration de soupçon.


Un bilan de ces contrôles a été publié par l’ACPR en septembre 2019, y dressant le constat des contrôles conduits entre 2016 et 2018. Dans ce document, l’ACPR admet volontiers les efforts croissants des organismes financiers, notamment en ce que ces derniers ont mis en œuvre les moyens de mener à bien le pilotage centralisé des dispositifs de LCB-FT.


Cependant, l’ACPR relève également que les différents contrôles qu’elle a réalisés permettent de conclure à l’existence failles dans les dispositifs des groupes bancaires et assurantiels. L’ACPR mise alors sur plusieurs éléments afin d’améliorer la situation, à commencer par l’instigation de plans d’actions dans les groupes ayant fait l’objet d’un contrôle. Ces plans visent notamment à renforcer les fonctions centrales de pilotage, les dispositifs de contrôle interne et le partage d’information.


En outre, l’ACPR estime que l’évaluation du dispositif de LCB-FT des organismes financiers pourra désormais tenir compte des rapports de contrôle interne consacrés à la LCB-FT et au gel des avoirs. Cette possibilité est liée à un arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de LCB-FT et de gel des avoirs, qui oblige les organismes financiers à remettre leurs rapports de contrôle interne à l’ACPR.


Celle-ci mise également sur le développement de la coopération entre les autorités afin d’optimiser la supervision du risque. Ce développement concerne non seulement la coopération des autorités chargées de la LCB-FT, en particulier avec l’institutionnalisation des Collèges européens de supervision de la LCB-FT, mais également celle des autorités en charge de la LCB-FT avec les superviseurs prudentiels depuis la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.


De manière générale, l’ACPR montre sa volonté de continuer son travail de veille, en particulier en ce qui concerne le pilotage consolidé du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.


Au-delà de son activité de contrôle, l’ACPR a participé à l’élaboration des textes de transposition de la cinquième directive, ainsi qu’aux travaux de mise à jour des orientations européennes sur les facteurs de risque. L’ACPR a également participé à la conception de l’Analyse Nationale des Risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France publiée le 20 septembre 2019 par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB).


De plus, l’ACPR a mis à disposition des organismes financiers des documents afin de simplifier la mise en œuvre de leurs obligations, à l’instar des lignes directrices de juin 2016 sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs établies conjointement avec la Direction Générale du Trésor.


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