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Les résultats du diagnostic de l’AFA sur les entreprises françaises en matière d'anticorruption


Dans le cadre du plan national pluriannuel contre la corruption, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a instigué en février 2020 un diagnostic de la situation des entreprises françaises dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le diagnostic a été réalisé sous la forme d’un questionnaire anonyme transmis aux entreprises par le biais des fédérations professionnelles.


Ce faisant, l’AFA s’est adressée à près de deux-mille entreprises de toutes tailles et issues de divers secteurs d’activité. L’AFA a analysé ces entreprises en les interrogeant notamment sur leurs connaissances de la corruption, ainsi que sur les dispositifs qu’elles ont eu l’occasion de mettre en place dans ce secteur.


La moitié des entreprises visées par le diagnostic étaient ainsi des entreprises assujetties aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2, c’est-à-dire des sociétés employant au moins cinq cents salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros. L’autre moitié était quant à elle composée d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME).


L’AFA insiste d’ailleurs sur le fait que même une petite entreprise peut subir des conséquences dommageables résultant de la corruption, ces conséquences pouvant être non seulement financières mais également commerciales et humaines.


Concernant la connaissance de la corruption par les entreprises, la lecture du diagnostic de l’AFA permet de constater que la plupart des sociétés interrogées se considèrent informées des principales notions relatives à la corruption. Au regard des réponses, 94% des entreprises déclarent ainsi connaître la définition de la corruption, 87% la différence entre la corruption active et la corruption passive, 85% le détournement de fonds publics, 84% le favoritisme, 79% le trafic d’influence et 78% la prise illégale d’intérêts. Seule la notion de concussion est relativement peu connue par les entreprises interrogées, puisque 43% disent savoir ce à quoi renvoie ce terme. Pour rappel, la concussion consiste pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique à recevoir une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû (Code pénal, article 432-10).


En outre, le rapport montre que les entreprises estiment que le risque de corruption est principalement concentré dans certains secteurs. 92% des entreprises estiment ainsi que le secteur des achats présente un risque de corruption, contre 42% pour le secteur juridique.


Les dispositifs de lutte anticorruption sont toutefois jugés encore trop défaillants par l’ADA. Ainsi, bien que 70% des entreprises aient mis en place un dispositif de lutte anticorruption et que 85% ont adopté un code de conduite ou une charte déontologique, 48% ont intégré un responsable conformité, et 39% comprennent une procédure d’évaluation des tiers. L’incomplétude du dispositif de lutte anticorruption est encore plus flagrante dans les petites entreprises que dans les entreprises assujetties.

Pourtant, 83% des entreprises dotées d’un dispositif de lutte anticorruption considèrent que leur dispositif est régulièrement mis à jour, et ce de manière satisfaisante.


Le diagnostic révèle également le manque de sanction. En effet, bien que 22% des entreprises aient subi des situations liées à la corruption entre 2015 et 2020, 51% de ces sociétés ont initié une procédure disciplinaire. En outre, l’AFA déplore le faible taux de recours à la plainte pénale par les entreprises soumises à des cas de corruption. Le pourcentage des sociétés ayant déposé une plainte pénale en plus de leur sanction disciplinaire ne s’élève ainsi qu’à 20%. De même que pour le déploiement de dispositifs anticorruption, le recours aux sanctions disciplinaires et à la plainte pénale est plus rare dans les petites entreprises que dans les entreprises assujetties.


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